Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-38.0001, r. 1 - Règlement sur l’exclusion de certains lieux et de certains moyens de transport ainsi que sur l’exemption de certaines personnes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les lieux des institutions visées à l’article 3 servant à l’entreposage des armes à feu appartenant à l’institution ou apportées par l’instructeur ou par les étudiants inscrits sont également exclus de l’application de l’article 2 de la Loi.
D. 773-2008, a. 4.
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